CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PRESTATIONS « RAVAGEURS DU BOIS »

Version : 19/01/2026 – Applicable à compter du : 19/01/2026

1) IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

EXITT, SAS (société par actions simplifiée) au capital social de 10,00 €, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le n° 943 668 277, SIREN : 943 668 277, SIRET (siège) : 943 668 277 00016, TVA intracommunautaire : FR91943668277, siège social : 315 avenue du Golf, 59710 Mérignies, France.

Dirigeant : Olivier Charlot.

Téléphone : 03 21 48 24 63 – Email : contact@exitt.fr – Site : exitt.fr

Ci-après désignée le « Prestataire ».

2) DÉFINITIONS

Client : toute personne physique ou morale achetant une Prestation.
Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle.
Professionnel : Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Prestation : diagnostic, traitement, application de produits, mesures/contrôles, contre-visite, et plus généralement toute intervention décrite au devis/bon de commande.
Site : exitt.fr.
Devis : document décrivant les Prestations, périmètre, prix, délais, conditions particulières.

3) OBJET – CHAMP D'APPLICATION

Les CGV encadrent toute commande de Prestations conclue via le Site, par devis, ou tout autre moyen (email, téléphone, signature sur place).

Les Prestations du Prestataire peuvent comprendre, selon devis : décontamination d'espaces intérieurs/extérieur, dératisation, désinsectisation, désinfection, ainsi que des interventions spécifiques relatives aux champignons lignivores et aux insectes xylophages (mérule, coniophore, polypores ; vrillettes, capricornes, lyctus, etc.).

Toute commande implique adhésion pleine et entière du Client aux CGV, sauf conditions particulières écrites acceptées par le Prestataire.

4) DOCUMENTS CONTRACTUELS – HIÉRARCHIE

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant :

le Devis et ses éventuelles conditions particulières ;
les présentes CGV ;
tout document commercial (site, plaquette), à titre informatif.

5) INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Le Client reconnaît avoir reçu, avant commande, les informations nécessaires sur :

les caractéristiques essentielles des Prestations ;
le prix (ou le mode de calcul) ;
les modalités d'exécution ;
les consignes de sécurité et contraintes d'accès/présence ;
et, pour les Consommateurs, les informations relatives au droit de rétractation.

Les Prestations sont réalisées sur la base :

des éléments visibles et accessibles au moment de la visite/diagnostic et/ou intervention ;
des déclarations du Client (historique, infiltrations, humidité, travaux, doublages/revêtements, etc.) ;
du périmètre du Devis.

6) COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé formé à la première des dates suivantes :

signature du Devis (papier ou électronique) ;
acceptation écrite (email) et paiement d'un acompte ;
paiement intégral ;
démarrage effectif de la Prestation à la demande du Client.

Le Client garantit être habilité à contracter (propriétaire, mandataire, syndic, gestionnaire) et à donner accès aux lieux.

7) PRIX – DEVIS – FRAIS

7.1 Prix

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros.

Clients Professionnels : prix HT, TVA en sus au taux en vigueur.
Consommateurs : prix TTC sur le Site lorsqu'ils sont affichés ; à défaut, le Devis précise le HT/TTC.

7.2 Validité des devis

Le Devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

7.3 Prestations et frais non inclus (sauf mention expresse)

Ne sont pas inclus, sauf stipulation écrite :

travaux de dépose/repose, maçonnerie, plâtrerie, menuiserie/charpente, remise en état ;
remplacement des bois ;
traitements hors périmètre initial ;
interventions d'urgence hors horaires ;
frais additionnels liés à l'inaccessibilité, encombrement, sécurisation, ou mesures spécifiques.

7.4 Frais de déplacement

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 30 km (aller simple) autour de Mérignies (59710).
Au-delà : facturation d'un forfait déplacement de 0,75 € / km (aller-retour) + péages/parking sur justificatifs.

8) CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Acompte et solde

Sauf mention contraire au Devis :

Acompte : 40% à la commande.
Solde : 60% à l'achèvement de l'intervention (ou à l'issue de la dernière intervention planifiée au Devis), payable comptant.

8.2 Moyens de paiement

Virement, CB, ou tout autre moyen accepté et précisé sur le Devis/facture.

8.3 Retard de paiement – Clients Professionnels

Tout retard entraîne, de plein droit :

des intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points (ou au taux minimum légal applicable si supérieur),
ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (sans préjudice des frais de recouvrement supplémentaires sur justificatifs).

8.4 Retard de paiement – Consommateurs

En cas de retard, le Prestataire pourra exiger, après mise en demeure, des intérêts au taux légal et suspendre l'exécution jusqu'au complet paiement.

9) PLANIFICATION – REPORT – ANNULATION – ATTENTE

9.1 Planification

Les dates sont fixées selon disponibilités, contraintes techniques et impératifs de sécurité. Le Prestataire peut proposer un créneau (matin/après-midi) et une heure indicative.

9.2 Report / annulation par le Client

Sauf force majeure, les frais suivants s'appliquent (et sont dus même si l'intervention n'a pas commencé) :

Annulation/report 8 jours ou plus avant la date de début de chantier : 30 % du montant total TTC du devis, à titre d'indemnité forfaitaire (hors coûts spécifiques déjà engagés et non récupérables : produits, sous-traitants, location, qui restent dus en sus).
Annulation/report entre 8 jours et 72 h avant : 50 % du montant total TTC + coûts spécifiques engagés.
Annulation/report entre 72 h et 24 h : 75 % du montant total TTC + coûts spécifiques engagés.
Annulation/report moins de 24 h ou absence (« no-show ») : 100 % du montant total TTC.

Si l'équipe se présente et que l'intervention est impossible pour une cause imputable au Client (accès refusé, encombrement, présence de personnes/animaux, etc.), le forfait « moins de 24 h » s'applique.

9.3 Temps d'attente et immobilisation

Toute immobilisation imputable au Client (attente, accès retardé, absence de clé, zones non dégagées) peut être facturée 60 € / heure par technicien, par tranche de 30 minutes.

10) OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ – PRÉSENCE IMPÉRATIVEMENT INTERDITE

Pendant le traitement ainsi que dans les 4 heures consécutives à celui-ci, aucune personne ni animal de compagnie ne devront être présents dans le lieu traité (pendant le traitement et dans les 4 heures suivantes celui-ci).

Cette durée constitue un minimum et peut être adaptée si le protocole, la ventilation, le produit utilisé, la configuration du lieu ou la réglementation l'exigent.

Le Client s'engage à :

évacuer toutes personnes/animaux, y compris tiers si nécessaire ;
respecter les consignes remises (aération, accès, non-contact, etc.) ;
signaler toute personne vulnérable (enfants, femmes enceintes, personnes immunodéprimées), aquariums, denrées sensibles, etc.

Tout non-respect :

autorise le Prestataire à interrompre/refuser l'intervention ;
engage la responsabilité du Client ;
peut exclure toute garantie commerciale et toute responsabilité du Prestataire.

11) QUALIFICATIONS – ÉQUIPEMENTS – PRODUITS

Le Prestataire rappelle que :

Nos techniciens sont formés et agréés pour traiter les champignons lignivores.
Nos techniciens disposent des EPI conformes à la législation en vigueur.
Nos produits sont homologués par le ministère de l'agriculture (FDS et AMM tenues à disposition du client).
Nos techniciens ont été spécialement formés sur les insectes xylophages et sur les champignons du bâtiment.
Nos techniciens disposent des certifications/attestations suivantes (selon périmètre et cadre réglementaire applicables) : Certibiocide, Certiphyto, Certipunaises, et interventions pouvant inclure un traitement à la phosphine (PH3) lorsque le cas le requiert et si les conditions réglementaires, techniques et de sécurité sont réunies.
Nos techniciens sont certifiés experts "ravageurs du bois" via le centre de formation MABI de Belfort, attestant l'expertise de traitement des champignons lignivores (mérule, coniophore, polypore, etc.) ainsi que des insectes xylophages (vrillettes, capricorne, lyctus, etc.).

Les documents (FDS/AMM et justificatifs) peuvent être communiqués ou tenus à disposition sur demande, dans la limite des informations communicables.

12) PÉRIMÈTRE DU TRAITEMENT – LIMITES – EXCLUSIONS (CLAUSES ESSENTIELLES)

12.1 Surfaces traitées et garanties

Notre traitement n'est garanti que sur les surfaces infestées diagnostiquées par notre technicien.

Notre prestation n'est garantie que sur les surfaces visibles et accessibles lors du traitement.

En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une présence de champignons/insectes dans des zones non visibles, non accessibles ou dissimulées.

12.2 Humidité – infiltration – causes structurelles

Notre entreprise ne pourra être tenue responsable si une nouvelle infestation se déclare consécutivement à une infiltration d'eau ou à un taux d'humidité trop important.

Le Client est informé que le traitement curatif ne remplace pas la suppression des causes racines (étanchéité, ventilation, drainage, remontées capillaires, fuites). L'absence de traitement des causes d'humidité peut entraîner récidive ou réapparition.

12.3 Bois contaminés – dépose – remplacement (hors prestation)

Tout bois contaminé devra être retiré et détruit.

Notre prestation ne comprend pas le remplacement des bois infestés par le champignon.

Pour le remplacement des bois de plancher et/ou de charpente, EXITT pourra faire appel à un spécialiste ; ces travaux et prestations sont facturés en sus et feront l'objet d'un devis séparé, sauf stipulation contraire.

12.4 Revêtements – doublages – zones cachées

Notre entreprise ne pourra être tenue responsable de la présence de la mérule dans un mur ou un bois dissimulé sous un doublage ou tout autre revêtement.

De manière générale, toute zone non ouverte/déposée et non inspectable au moment du diagnostic ou de l'intervention est hors périmètre.

13) CONTRÔLES – CONTRE-VISITE

Une contre-visite 3 mois après le traitement final est incluse dans la prestation, sous réserve :

d'accessibilité des zones traitées ;
du respect de la clause de non-recouvrement ;
de l'absence d'intervention tierce compromettant l'inspection.

Afin que les contrôles après traitement puissent être réalisés avec efficacité, le Client s'engage à :

ne pas recouvrir les surfaces traitées dans les 3 mois suivant le traitement (peinture, enduit, doublage, habillage, etc.).

À défaut, la contre-visite peut être rendue impossible ; toute intervention complémentaire pourra être facturée.

14) RÉCEPTION – PROCÈS-VERBAL D'INTERVENTION

À l'issue de l'intervention, un compte-rendu / PV d'intervention peut être remis et/ou signé.

Sauf réserves écrites formulées par le Client dans un délai de 48 heures à compter de la fin d'intervention (par email à contact@exitt.fr), la Prestation est réputée acceptée.

15) RÉCLAMATIONS – SAV

Toute réclamation doit être formulée par écrit (email/courrier) à contact@exitt.fr dans un délai de 30 jours à compter de l'intervention, en décrivant précisément les faits, avec photos/localisation.

Le Prestataire pourra proposer une visite contradictoire. La réclamation ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.

16) DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

Lorsque le contrat est conclu à distance, hors établissement ou à la suite d'un démarchage, le Consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.

16.1 Exécution avant fin du délai

Si le Consommateur demande expressément le démarrage de la Prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant correspondant au service effectivement réalisé (prorata).

Si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec accord exprès du Consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, le droit de rétractation ne s'applique plus.

16.2 Modalités

La rétractation s'exerce via le formulaire type (Annexe 1) ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à : contact@exitt.fr ou EXITT – 315 avenue du Golf, 59710 Mérignies.

17) RESPONSABILITÉ – OBLIGATION DE MOYENS – LIMITATION

Sauf disposition contraire, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre des protocoles conformes aux règles de l'art, dans le périmètre et les conditions d'exécution convenus.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

de non-respect des consignes (évacuation 4h, aération, non-recouvrement 3 mois, etc.) ;
d'informations inexactes/omises par le Client ;
d'inaccessibilité/occlusion de zones ;
de réinfestation due à une cause extérieure postérieure (humidité/infiltration) ;
d'interventions de tiers altérant les surfaces traitées.

Hors dommages corporels, faute lourde/dol, ou dispositions d'ordre public, toute indemnisation est limitée au montant effectivement payé au titre du Devis concerné.

18) GARANTIES

Sauf mention expresse au Devis, aucune garantie commerciale de résultat (durée, absence de récidive, absence de présence en zones cachées) n'est accordée.

Les engagements du Prestataire s'entendent strictement dans le périmètre des surfaces diagnostiquées, visibles et accessibles, et sous réserve du respect des obligations du Client (notamment humidité/infiltration, non-recouvrement, consignes de sécurité).

19) SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Prestations à des tiers qualifiés, sous sa responsabilité contractuelle, lorsque cela est nécessaire (remplacement bois, interventions complémentaires, etc.).

20) ASSURANCE

Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Attestation sur demande.

21) DONNÉES PERSONNELLES – PHOTOS

Les données sont traitées pour la gestion des devis, interventions, facturation et suivi. Le Client dispose de droits RGPD à exercer via contact@exitt.fr.

Le Prestataire peut réaliser des photographies strictement nécessaires au diagnostic, à la preuve d'exécution et au suivi technique. Toute utilisation à des fins commerciales/marketing est soumise à l'accord préalable du Client.

22) FORCE MAJEURE

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement.

23) MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – LITIGES

23.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit d'abord adresser une réclamation écrite au Prestataire (contact@exitt.fr).

23.2 Médiation (Consommateurs)

Si le litige persiste, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Prestataire propose le médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Email : declarer-un-litige@cm2c.net
Site : cm2c.net

Le Consommateur est informé que la saisine du médiateur est généralement possible après réclamation écrite préalable et sous réserve des conditions de recevabilité du dossier.

23.3 Professionnels

Pour les Clients Professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes définies à l'article 24.

24) DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGV sont soumises au droit français.

Consommateur : compétence selon les règles légales applicables.
Professionnel : tribunal compétent de Lille, sauf disposition impérative contraire.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

(À compléter et envoyer avant l'expiration du délai légal de 14 jours)

À l'attention de : EXITT – 315 avenue du Golf, 59710 Mérignies – contact@exitt.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [désignation de la prestation]

Devis n° : [référence] – Commandé le : [date]

Nom du consommateur : [nom]

Adresse : [adresse]

Date : [date]

Signature (si courrier papier) : [signature]

ANNEXE 2 – DEMANDE D'EXÉCUTION IMMÉDIATE (À INTÉGRER EN CASE À COCHER)

« Je demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais qu'en cas d'exécution complète de la prestation avant la fin de ce délai, mon droit de rétractation ne pourra plus être exercé, conformément aux dispositions applicables. »